T. com. 2202, 18 juin 2025, n° 2025002252
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002252
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 18/06/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : AMMIS (SAS)
: AMMIS (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Louis MORIN
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : AMMIS (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 16 JUIN 2025, Monsieur, [H], [W], Président de la SAS AMMIS dont le siège social est, [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS AMMIS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 898 625 892 (2021 B 546).
ATTENDU que la SAS AMMIS exerce une activité de maintenance industrielle sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur, [H], [W] a été appelé à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 16 JUIN 2025.
ATTENDU que Monsieur, [H], [W] se présente à l'audience et déclare que le chiffre d'affaires est en baisse ce qui génère une diminution de la trésorerie,
Que par ailleurs, il a passé beaucoup de temps à rénover un bâtiment de stockage pour le matériel et les véhicules,
QUE Monsieur, [H], [W] a des problèmes de santé,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
QUE Monsieur, [H], [W] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 40.000 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 13 MAI 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS AMMIS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS AMMIS.
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me, [S], [F]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES -, [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur, [H], [W] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 13 MAI 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur, [H], [W] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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