T. com. 2202, 24 sept. 2025, n° 2025002535

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002535

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 24/09/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : L'INTREPIDE (SARL) [Adresse 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND )
Monsieur Yann LE MANACI H

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L'INTREPIDE (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 02 JUILLET 2025, la SARL L'INTREPIDE, ayant une activité de pêche maritime, commercialisation de produits de la pêche et de tous produits de la mer, activités et prestations en lien avec la pêche, activités de poissonnerie, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [V] [X], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [N] [D]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yann LE MANACH, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Monsieur [K] [Q], gérant de la SARL L'INTREPIDE, accompagné de son épouse Madame [Q] et de Monsieur [G] du cabinet d'expertise comptable IN EXTENSO,
* Maître [N] [D], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [N] [D]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 189.207 €,

QUE le chiffre d'affaire au 31 DECEMBRE 2024 s'élève à 328.582 €, pour un excèdent brut d'exploitation de 47.685 € et un résultat net de 7.653 €,

QUE la trésorerie au 11 SEPTEMBRE 2025 était de 700 €,

QUE l'activité du la SARL L'INTREPIDE est quasi nulle depuis le jugement déclaratif de redressement judiciaire : le bateau n'a effectué que 10 marées,

QUE Monsieur [K] [Q] a dû travailler en tant que salarié dans une autre société,

QUE la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL L'INTREPIDE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [K] [Q], entendu en ses observations, souhaite poursuivre l'activité de la société et de la pérenniser au terme de l'ouverture de la pêche à la coquille Saint-Jacques.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite la remise un tableau de bord mensuel.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :