T. com. 2202, 24 sept. 2025, n° 2025002614
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002614
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/09/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : MARINIMMO (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRI BUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
* Monsieur Yann LE [U]
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MARINIMMO (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL MARINIMMO, ayant une activité de réalisation d'opérations d'intermédiaires pour achat, souscription ou vente d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ou les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble vendu par fractions ou par lots, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [J] [I], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Z] [D]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yann LE MANACH, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Monsieur [C] [N], gérant de la SARL MARINIMMO,
* Maître [Z] [D], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [J] [I], Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [Z] [D]) expose que le passif admis s'élève à 141.258,28 €, à 56.157,58 € de provisionnel et 2.554,84 € à échoir,
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires pour 2026 devrait être de 122.638 € avec un résultat de 77.269 €,
QUE la liste des compromis signés sont de l'ordre de 53.333 € de commission à percevoir,
QUE la trésorerie est de 861,47 €,
QUE Monsieur [C] [N] est à jour des charges nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
QUE la SELARL TCA (Me [Z] [D]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [C] [N], entendu en ses observations, sollicite le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL MARINIMMO pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 13 MAI 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 19 NOVEMBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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