T. com. 2202, 24 sept. 2025, n° 2025002615
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002615
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/09/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : CLARIPHARM (SAS) [Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Yann LE MANACH
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CLARIPHARM (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 28 AOÛT 2024, la SAS CLARIPHARM, ayant une activité de vente appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, négoce médicaments non remboursables et produits hors médicaments, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [P] [O]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yann LE MANACH, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Madame [L] [Q], dirigeante de la SAS CLARIPHARM, accompagnée de Madame [A], salariée,
* Maître [P] [O], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [P] [O]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif admis de la société s'élève à 945.139,26 €,
QUE la société emploie trois salariés,
QUE la trésorerie, au 31 août 2025, était de 70.739,86 €,
QUE la société CLARIPHARM est en attente d'un recouvrement du CIR pour 40.000 €,
QUE la SELARL TCA (Me [P] [O]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS CLARIPHARM jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Madame [L] [Q] a été entendue en ses observations,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité mais réclame que le cabinet d'expertise comptable puisse lui remettre, avant le 15 octobre 2025, une situation comptable ainsi qu'un prévisionnel détaillé dans l'optique d'une future présentation d'un projet de plan de redressement,
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS CLARIPHARM jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 19 NOVEMBRE 2025 avec obligation de transmission d'une situation comptable ( au plus tard le 15 octobre 2025 ) ainsi qu'un prévisionnel détaillé.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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