T. com. 2202, 24 sept. 2025, n° 2025002621
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002621
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/09/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [K] (SAS) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Yann LE [T]
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
[V] : [K] (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SAS [K], ayant une activité d'étude la conception la réalisation de tous contrats de fourniture "clefs en main" d'installations de réseaux informatiques, de télécommunication et d'énergie, tant pour son compte que pour le compte de ses actionnaires, ses filiales ou sociétés affiliées. L'étude, la fabrication, l'exploitation et le commerce de tous appareils matériels et logiciels relatifs aux applications domestiques, médicales, industrielles, civiles ou militaires et autres de l'électricité, des télécommunications, de l'informatique, de l'électronique, de l'industrie spatiale, de la métallurgie et, en général, de tous moyens de production ou de transmission de l'énergie…, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en procédure de [V].
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [J] [Q], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [B] [F]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 24 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yann LE MANACH, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Monsieur Yann MAC GARRY, Président de la SAS [K],
* Maître [B] [F], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [J] [Q], Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [B] [F] expose que la société emploie deux salariés,
QUE le passif définitif s'élève à 89.670,96 € pour un provisionnel de 35.434 € et de 104.412 € à échoir,
QUE le chiffre d'affaires de mai à juillet 2025 est de 37.768 €,
QUE la trésorerie, au 02 septembre 2025, est de 16.628 €,
QUE Maître [B] [F] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour six mois afin d'étudier la faisabilité d'un projet de plan de sauvegarde.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois et sollicite un prévisionnel pour 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS [K] pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 13 MAI 2026.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 19 NOVEMBRE 2025 avec transmission au Tribunal d'un prévisionnel pour 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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