T. com. 2202, 24 sept. 2025, n° 2025002622
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002622
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/09/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SELURL "PHARMACIE [J]" [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Yann LE MANACH
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SELURL "PHARMACIE [J]".
ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SELURL "PHARMACIE [J]", ayant une activité d'officine de pharmacie, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [I] [F]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yann LE MANACH, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Monsieur [X] [J], gérant de l'officine, accompagné de Monsieur [G] du cabinet d'expertise-comptable [S],
* Madame [E] du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens,
* Maître [I] [F], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [I] [F]) expose que le passif définitif s'élève à 268.016,83 €, à 904.080,13 € de provisionnel et à 583.584,88 € à échoir,
QUE selon une projection de compte, au 31/08/2025, le chiffre d'affaires s'élève à 1.470.000 € avec une marge à hauteur de 367.500 € et un résultat négatif de 120.527 €,
QUE la trésorerie, au 28 août 2025, est de 50.353,65 €,
QUE la société est à jour de ses charges postérieures à l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire,
QUE la SELARL TCA (Me [I] [F]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [G] précise que le chiffre d'affaires n'est pas encore bon et qu'il doit établir un provisionnel pour Monsieur Le Juge Commissaire.
ATTENDU que Monsieur [X] [J] confirme la perte de clientèle due notamment aux travaux à proximité de l'établissement tout en restant confiant quant à un retour de fréquentation,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire soulève le fait que les éléments comptables réclamés lors de la dernière audience n'ont pas été transmis au Tribunal ce qui engendre un manque de transparence évident à l'égard de la juridiction,
Qu'il sollicite donc la transmission d'un tableau de bord avant chaque 10 de chaque mois et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SELURL "PHARMACIE [J]" pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 13 MAI 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 19 NOVEMBRE 2025 avec la transmission d'un tableau de bord au Tribunal tous les 10 de chaque mois.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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