T. com. 2202, 24 sept. 2025, n° 2025002623
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002623
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/09/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [R] [U] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Yann LE MANACH
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [V] [R] [U].
ATTENDU que par jugement en date du 17 JUILLET 2024, Monsieur [V] [R] [U], ayant une activité de bar, restaurant, vente d'objets divers accessoires bijoux parfum vêtements, vente de téléphones portables, vente de véhicules d'occasions, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yann LE MANACH, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Monsieur [U] [V] [R],
* Maître [C] [O], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [C] [O]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
Qu'il emploie une salariée,
QUE le passif à financé dans le cadre d'un plan s'élèverait à 88.229 €,
QUE le chiffre d'affaire, du 1 er JANVIER au 31 AOUT 2025, était de 91.797 € pour un excèdent brut d'exploitation de 32.321 € et un résultat net de 30.084 €,
QUE la trésorerie au 11 SEPTEMBRE 2025 était de 5.963 €,
QUE la SELARL PRAXIS (Me [C] [O]) sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [V] [R] [U] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [U] [V] [R] entendu en ses observations, indique qu'il a développé la branche snacking permettant d'augmenter son chiffre d'affaires,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et conforte le souhait exprimé par le mandataire judiciaire afin que Monsieur [V] [R] [U] puisse justifier de l'ouverture d'un compte professionnel et d'un compte personnel distincts,
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de Monsieur [V] [R] [U] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 19 NOVEMBRE 2025 et que pour l'audience Monsieur [U] [V] [R] devra transmettre au tribunal un justificatif bancaire établissant l'existence d'un compte professionnel et d'un compte personnel distincts.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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