T. com. 2202, 16 juill. 2025, n° 2025002646
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002646
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 16/07/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::
DEFENDEUR(S)
: Madame [E] [S] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Madame [E] [S] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 10 JUILLET 2025, Madame [E] [S], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [E] [S] est immatriculée au RNE sous le numéro 844 395 939.
ATTENDU que Madame [E] [S] exerce une activité d'élevage de volailles et possède donc la qualité d'agricultrice.
ATTENDU que Madame [E] [S] a été appelée à comparaître le 16 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 10 JUILLET 2025.
ATTENDU que Madame [E] [S] se présente à l'audience accompagnée de l'association SOLIDARITE PAYSANS.
ATTENDU que l'association SOLIDARITE PAYSANS déclare que Madame [E] [S] exploite trois ateliers : un d'élevage porcin qui n'est pas rentable du fait de la baisse de quotas, un d'élevage de volailles qui n'est plus rentable du fait de l'allongement des vides sanitaires et des remises aux normes à faire et un de vaches allaitantes qui ne peut être qu'un complément d'activité.
ATTENDU que Madame [E] [S] indique solliciter une Liquidation Judiciaire que pour son activité professionnelle,
Qu'elle précise qu'elle n'emploie pas de salarié et qu'il lui reste deux bovins et souhaite donc une poursuite d'activité jusqu'à fin septembre 2025.
ATTENDU que le passif de Madame [E] [S] est de 251.107€,
QUE les premières dettes remontent au 05 JUILLET 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Madame [E] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [E] [S] à titre professionnel,
DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [A] [X]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2025.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [E] [S] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 05 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [E] [S] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur [Z] [K] qui a signé la minute avec le Greffier.
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