T. com. 2202, 8 oct. 2025, n° 2025002722
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002722
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EARL DE [Adresse 1] [Adresse 1] et Monsieur [F] [U] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Madame Nathalie LOUIS
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL DE [Adresse 1] et Monsieur [F] [U].
ATTENDU que par jugement en date du 16 JUILLET 2025, l'EARL DE [Adresse 1] et Monsieur [F] [U], ayant une activité de culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, dont le siège social est [Adresse 1] ont été déclarés en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [V] [D]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Madame Nathalie LOUIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [U] [F], accompagné de Solidarité Paysans,
* Maître [V] [D], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [V] [D]) expose que le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 150.562 €,
QUE la trésorerie, au 25 septembre 2025, est de 31.170 €, les créances clients à recouvrer sont de 55.000 € et la prime PAC 2025 est de 21.000 €,
QUE Maître [V] [D] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [U] [F], entendu en ses observations, déclare que l'expert comptable n'a pas arrêté les comptes clos au 31/05/2025.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois et sollicite de Monsieur [U] [F] qu'il transmette au Tribunal une situation prévisionnelle sur 6 mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de l'EARL DE [Adresse 1] et de Monsieur [F] [U] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 15 JUILLET 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 28 JANVIER 2026 avec transmission au Tribunal du bilan clos au 31/05/2025, d'un tableau de bord ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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