T. com. 2202, 23 juill. 2025, n° 2025002761
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002761
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 23/07/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: EARL [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL [X].
ATTENDU qu'à la date du 18 JUILLET 2025, Monsieur [P] [Q], gérant de l'EARL [X] dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que l'EARL [X] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 888 900 453 (2020 D 682).
ATTENDU que l'EARL [X] exerce une activité d'élevage de volailles sous la forme d'EARL et possède donc la qualité de société agricole,.
ATTENDU que Monsieur [P] [Q] a été appelé à comparaître le 23 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 18 JUILLET 2025.
ATTENDU que Monsieur [P] [Q] est présent à l'audience accompagné de Monsieur CHAPEAU de la Chambre d'Agriculture.
ATTENDU que Monsieur [P] [Q] exerce une activité de culture de céréales et de pension pour animaux,
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires devrait être de l'ordre de 100.000 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 35.000 €,
QUE l'EARL [X] n'emploie pas de salarié,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de l'ordre de 400.000 € pour un actif disponible de 8.287,13 €,
QUE les premières dettes remontent au 24 JANVIER 2024.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE l'EARL [X] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la l'EARL [X].
DESIGNE Monsieur [W] [O], Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [M] [K]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE Maître [I] [R] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [P] [Q] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 24 JANVIER 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [P] [Q] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 22 JANVIER 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 08 OCTOBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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