T. com. 2202, 3 sept. 2025, n° 2025003178
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003178
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : UTOPIA AGENCEMENT (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur André LE BARS:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : UTOPIA AGENCEMENT (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 01 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [O] [B], gérant de la SARL UTOPIA AGENCEMENT dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL UTOPIA AGENCEMENT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 953 385 523 (2023 B 747).
ATTENDU que la SARL UTOPIA AGENCEMENT exerce une activité de conception, conseil, vente de cuisines équipées, salle de bains, dressings, agencements et aménagements intérieurs sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [O] [B] a été appelé à comparaître le 03 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 01 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [O] [B] se présente à l'audience et déclare avoir commencé l'activité le 1 er janvier 2024, après avoir réalisé des travaux d'aménagement dans le local,
Qu'il a dû faire face à des problèmes avec le fournisseur principal, ce qui a entrainé un blocage des commandes,
Qu'aucune comptabilité n'est faite, faute de moyens financiers,
QUE Monsieur [O] est dans l'impossibilité de continuer l'activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 148.598 € dont 22 700€ d'acomptes clients pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 15 MARS 2024.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL UTOPIA AGENCEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL UTOPIA AGENCEMENT.
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [X] [S]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [M] [W] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [O] [B] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 15 MARS 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [O] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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