T. com. 2202, 22 oct. 2025, n° 2025003215
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003215
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : D.T.P.E. ARMOR. (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : D.T.P.E. ARMOR. (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, la SARL D.T.P.E. ARMOR., ayant une activité de travaux publics démolition transports environnement constructions et reconstructions de tous ouvrages et généralement toutes opérations commerciales financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'objet social. Transport public routier de marchandises avec véhicules de plus de 3.5 Tonnes, location de véhicules industriels avec chauffeur, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [K] [B]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [A] [P], gérant de la SARL D.T.P.E. ARMOR.,
* Maître [K] [B], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [K] [B]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE la société emploie 8 salariés,
QUE le passif s'élève à 1.080.000 €,
QUE le chiffre d'affaires, d'octobre 2024 à septembre 2025, est de 1.451.754€,
QUE selon un prévisionnel, le résultat au 30 septembre 2025, devrait être de 17.325 € et la capacité d'autofinancement de 88.325 €,
QUE la trésorerie, au 30 septembre 2025, est de 99.919,65 €,
QUE les encaissements prévus en octobre 2025 s'élève à 220.008,88 € TTC et à 167.000 € HT en novembre 2025,
QUE Maître [K] [B] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL D.T.P.E. ARMOR. jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [A] [P] confirme les chiffres et indique que le carnet de commandes est rempli jusqu'à la fin mars 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite un tableau de bord mensuel.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL D.T.P.E. ARMOR. jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 11 FÉVRIER 2026 avec transmission au Tribunal pour le 5 FEVRIER 2026 du bilan au 30/09/2025 et d'un prévisionnel.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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