T. com. 2202, 22 oct. 2025, n° 2025003218
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003218
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SCI [J] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SCI BAYEUX-LACOMBE.
ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, la SCI BAYEUX-LACOMBE, ayant une activité d'acquisition, mise en valeur, administration et exploitation de biens immobiliers, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [D] [O]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [E] [H], co-gérant de la SCI [J],
* Maître [D] [O], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [D] [O]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société est évalué à 210.000 €,
QUE la trésorerie, au 6 octobre 2025, était de 295,98 €,
QUE l'immeuble est mis en vente au prix de 320.000 €,
QUE Maître [D] [O] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SCI [J] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de vendre l'immeuble.
ATTENDU que Monsieur [E] [H] sollicite une poursuite d'activité afin de vendre les murs.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité afin de vendre les murs.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SCI [J] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 11 FÉVRIER 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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