T. com. 2202, 8 oct. 2025, n° 2025003286
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003286
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [F] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [J] [F] (EI).
ATTENDU que par jugement du 18 JUIN 2025, Monsieur [J] [F], ayant une activité d'élevage d'autres bovins et de buffles, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [O] [G]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient, Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Madame Nathalie LOUIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Maître [O] [G], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que dans son rapport, du 30 septembre 2025, la SELARL LH & Associés (Me [O] [G]) expose :
« Que Monsieur [F] [J] n'a communiqué que très partiellement les informations et documents nécessaires au suivi de son exploitation,
Que les démarches entreprises pour clarifier sa situation foncière, financière et administrative restent incomplètes et aucune preuve tangible n'a été fournie concernant l'accompagnement par des organismes professionnels ou la gestion de son exploitation,
Que par ailleurs, les difficultés liées à l'entretien du cheptel, la vente des animaux et le manque de transparence sur l'affectation des fonds issus de ces ventes attestent d'une activité agricole actuellement incertaine et insuffisamment documentée,
Que les terrains exploités sont majoritairement en fermage et aucune précision complète n'a été apportée sur les cultures en place ou envisagées,
Que compte tenu de cette situation, Maître [O] [G] ne dispose à ce stade d'aucune vision fiable de l'activité réelle de Monsieur [F] [J],
QUE Maître [O] [G] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [J] [F] est ni présent ni représenté à l'audience.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité n'est plus gérée faute de coopération de Mr [J], il ne resterait sur l'exploitation que des céréales à récolter,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [J] [F].
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République Adjointe, dans son rapport écrit, au regard de la situation de Monsieur [J] et de l'absence d'éléments, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [J] [F] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [O] [G]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 31 DECEMBRE 2025.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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