T. com. 2202, 17 sept. 2025, n° 2025003348
Vérifier : T. com. 2202, 17 sept. 2025, n° 2025003348 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003348
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/09/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : JCS (SARL)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL SSJ AVOCAT (Me SOQUET JAMET Stéphanie)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JCS (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 15 SEPTEMBRE 2025, Maître Stéphanie SOQUET JAMET de la SELARL SSJ AVOCAT, munie d'un pouvoir, pour Monsieur [S] [M], Gérant de la SARL JCS dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL JCS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 492 017 900 (2006 B 497).
ATTENDU que la SARL JCS exerce une activité de menuiserie intérieure et extérieure, charpente, cloisons sèches, décoration, couverture, traitement de bois, bardage, rénovation et aménagement de combles, carrelage sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [S] [M] a été appelé à comparaître le 17 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [S] [M], gérant, est présent à l'audience, assisté de Maître SOQUET JAMET Stéphanie.
ATTENDU que Monsieur [S] [M] est seul gérant depuis trois ans,
QUE la société a acquis un pas de porte à [Localité 1] qui n'a jamais été exploité et qui pourrait être vendu,
QUE l'effectif total est de dix-neuf salariés dont cinq sont en arrêt sur les onze en production,
QUE le carnet de commandes est conséquent (800.000€),
Qu'une procédure de redressement judicaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 454.588,23 €, pour un actif disponible de 239,80 €.
QUE les premières dettes remontent au 31 AOÛT 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL JCS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL JCS.
DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [R]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE Maître [Z] [H] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [S] [M] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 31 AOÛT 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [S] [M] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 16 MARS 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 19 NOVEMBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.