T. com. 2202, 17 sept. 2025, n° 2025003355
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003355
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/09/2025
DEMANDEUR(S) ::
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) : EIZHY (SAS)
: EIZHY (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EIZHY (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 15 SEPTEMBRE 2025, Madame [G] [L], Présidente de la SAS EIZHY dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS EIZHY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 887 666 154 (2020 B 681).
ATTENDU que la SAS EIZHY exerce une activité de conception, fabrication, traitement, stockage, achat, distribution et commercialisation de tous produits combustibles utilisables dans les cheminées, poêles et chaudières et notamment de granulés à base de végétaux (agropellets) et de tous accessoires ; l'exploitation de tous procédés de transformation de végétaux; l'accomplissement de toutes prestations de services en rapport avec les activités précités sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [G] [L] a été appelée à comparaître le 17 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame [G] [L], Présidente présente à l'audience, indique que la société est une Start up qui développe des litières pour animaux,
QUE la société vient d'être référencée auprès de distributeurs nationaux, ce qui devrait permettre le développement des ventes,
QU'elle n'a pas d'achat de matière première en prévision, son stock étant suffisant pour un an de production,
QUE la société emploie un salarié non payé de ses salaires,
QUE Madame [G] [L] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 136.000 € pour un actif disponible de 6.377 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS EIZHY se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS EIZHY.
DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [W] [C]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [G] [L] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JANVIER 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [G] [L] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 16 MARS 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 19 NOVEMBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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