T. com. 2202, 17 sept. 2025, n° 2025003368
Vérifier : T. com. 2202, 17 sept. 2025, n° 2025003368 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003368
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/09/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SARL TEIXEIRA [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES Monsieur Pascal BERTRAND
Madame Audrey LE JOUAN
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL TEIXEIRA.
ATTENDU qu'à la date du 15 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [U] TEIXEIRA [Z], co-gérant de la SARL TEIXEIRA dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL TEIXEIRA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 452 982 937 (2004 B 153).
ATTENDU que la SARL TEIXEIRA exerce une activité de conception, exécution de tous travaux de maçonnerie, d'enduisage et d'une façon générale de bâtiment sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur TEIXEIRA [W] et Monsieur [U] TEIXEIRA [Z] ont été appelés à comparaître le 17 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur TEIXEIRA [W] et Monsieur [U] TEIXEIRA [Z] se présentent à l'audience, accompagnés de Monsieur [S] [F], expert-comptable et de Madame TEIXEIRA [T], épouse de Monsieur TEIXEIRA [W].
ATTENDU qu'une baisse d'activité à engendré une diminution du chiffre d'affaires et corrélativement une mésentente entre les deux associés et co-gérants est apparue,
QUE l'activité est arrêtée depuis le 31 MARS 2025,
QUE la société emploi une salariée,
Qu'une procédure de liquidation judiciaire est sollicitée alors que différents chantiers semblent encours,
QUE le compte clients à recouvrir serait de 28 000 euros,
ATTENDU que le passif de la société est de 30.555,39 € pour un actif disponible de 2.513,40 €,
QUE les premières dettes remontent au 31 MARS 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL TEIXEIRA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL TEIXEIRA.
DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [E] [K]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur TEIXEIRA [W] et Monsieur [U] TEIXEIRA [Z] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 31 MARS 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur TEIXEIRA [W] et Monsieur [U] TEIXEIRA [Z] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.