T. com. 2202, 28 janv. 2026, n° 2025003692

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003692

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 28/01/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : EARL [Adresse 1] [Localité 1] et Monsieur [X] [H] [Adresse 2] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Madame Nathalie LOUIS

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL DE ROCH AN BURTUL Et Monsieur [X] [H].

ATTENDU que par jugement en date du 16 JUILLET 2025, l'EARL DE ROCH AN BURTUL et Monsieur [X] [H], ayant une activité de culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, dont le siège social est [Adresse 3] ont été déclarés en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [W] [U], Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Q] [D]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [A] [G] a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur [W] [U].

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Nathalie LOUIS, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Monsieur [H] [X], accompagné de Madame [Z], amie l'aidant pour la tenue de la comptabilité et de Monsieur [E] pour l'association Solidarité Paysans,
* Maître [Q] [D], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif s'élève à 176.526 €,

QUE la trésorerie, au 15 janvier 2026, est de 20.530 € et que de plus, les stocks de blé et de triticale sont à vendre pour 20.126 €,

QUE Maître [Q] [D] sollicite donc la poursuite de l'activité de l'EARL DE ROCH AN BURTUL et de Monsieur [X] [H] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [H] [X] déclare avoir, outre l'exploitation agricole, une activité salariée lui permettant de subvenir à ses besoins.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'en l'absence de nouvelles dettes et avec le maintien d'une trésorerie positive rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :