T. com. 2202, 3 déc. 2025, n° 2025003704
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003704
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/12/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [C] [M] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [C] [M].
ATTENDU que par jugement en date du 26 MARS 2025, Monsieur [C] [M], ayant une activité de sciage, rabotage du bois et d'agent commercial de biens immobiliers, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [J] [F]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [M] [C],
* Maître [J] [F], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [J] [F]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif définitif s'élève à 523.242,12 € et à 152.005 € à titre provisionnel,
QUE la trésorerie, au 18 novembre 2025, était de 915,51 €,
QUE Monsieur [M] [C] est à jour des charges nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
QUE Maître [J] [F] sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [C] [M] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [M] [C] déclare qu'il lui faut du temps supplémentaire pour voir l'avancement des dossiers de data center et finaliser la vente de son appartement.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité tout en restant septique quant à la suite de la procédure.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de Monsieur [C] [M] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 18 MARS 2026 afin de constater la vente de l'immeuble en cours et la récupération de la commission due concernant le data center de [Localité 1]
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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