T. com. 2202, 28 janv. 2026, n° 2025004000
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004000
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 28/01/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : DU CHAPITRE (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Yves DUBOIS
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : DU CHAPITRE (SCI).
ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, la SCI DU CHAPITRE, ayant une activité de gestion de biens immobiliers, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [N] [R], Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [B] [X]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [C] [L] a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur [N] [R].
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Maître [B] [X], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [B] [X]) expose que le passif définitif s'élève à 7.509,79 €,
QUE l'exposant précise qu'un contrat de bail est en cours de signature,
Qu'un plan de redressement semble donc envisageable,
QUE Maître [B] [X] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [Z] [D], gérant de la SCI DU CHAPITRE, est ni présent ni représenté à l'audience.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SCI DU CHAPITRE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 02 SEPTEMBRE 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 20 MAI 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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