T. com. 2202, 26 nov. 2025, n° 2025004338
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004338
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 26/11/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: CLUB NAUTIQUE DE [Localité 1] (Association) [Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : CLUB NAUTIQUE DE [Localité 1] (Association).
ATTENDU qu'à la date du 12 NOVEMBRE 2025, Monsieur [C] [J], Président de l'association CLUB NAUTIQUE DE TREGASTEL dont le siège social est [Adresse 1] 22730 Trégastel a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que l'association CLUB NAUTIQUE DE [Localité 1] est immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W223000480 et au répertoire SIREN sous le numéro 307 330 548.
ATTENDU que l'association CLUB NAUTIQUE DE [Localité 1] exerce une activité de club de sport sous la forme d'une association.
ATTENDU que Monsieur [C] [J] a été appelé à comparaître le 26 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 12 NOVEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [C] [J] est ni présent ni représenté à l'audience.
ATTENDU que Monsieur [S] [V] et Monsieur [G] [P], salariés, se présentent à l'audience spontanément,
Qu'ils déclarent que le Président a démissionné et que personne n'a voulu reprendre la suite,
Qu'ils sont les deux seuls salariés mais qu'ils n'ont pas été licenciés et que leurs salaires sont dus depuis mars 2025,
QUE le matériel est stocké dans une maison appartenant à la Mairie.
ATTENDU qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 73.770 € pour un actif disponible de 20 à 30.000 €,
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE l'association CLUB NAUTIQUE DE [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de l'association CLUB NAUTIQUE DE [Localité 1].
DESIGNE Monsieur [W] [T], Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [F] [P]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [C] [J] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [C] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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