T. com. 2202, 10 déc. 2025, n° 2025004642
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004642
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 10/12/2025
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Madame [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRII BUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Bernard ROBIN
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
SURENDETTEMENT : Madame [J] [R].
ATTENDU qu'à la date du 03 DECEMBRE 2025, Madame [J] [R], [Adresse 2] à Erquy (22430) a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal.
ATTENDU que Madame [J] [R] est immatriculée en qualité d'entrepreneur individuel au Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le N°937 689 016 pour une activité d'agent commercial immobilier, depuis le 21 novembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 10 DECEMBRE 2025, où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Messieurs Alain TREHOREL et Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier.
ATTENDU que Madame [J] [R], présente à l'audience, indique ne pas être en état de cessation des paiements et que les dettes sont uniquement personnelles.
ATTENDU qu'il convient donc de rejeter la présente demande en constatant que les dettes de Madame [J] [R] sont personnelles et qu'il convient de saisir la Commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [J] [R] est immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
CONSTATE que Madame [J] [R] n'a pas de dette professionnelle.
CONSTATE que Madame [J] [R] n'est pas en état de cessation des paiements.
REJETTE la demande d'ouverture d'une procédure collective présentée par Madame [J] [R].
CONSTATE que Madame [J] [R] a des dettes personnelles.
CONSTATE l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc à traiter les dettes personnelles de Madame [J] [R].
DIT que Madame [J] [R] devra saisir la Commission de surendettement concernant son patrimoine personnel.
CONDAMNE Madame [J] [R] aux entiers dépens.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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