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T. com. 2202, 23 janv. 2026, n° 2026000942


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Date
23/01/2026
Numéro
2026000942
Lieu / cour
2202
Chambre
CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
Id
69c0e035cdc6046d479e5215

Texte de la décision

1,145 caractères

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [I] – TEPHO, représentée par Maître [G] [I],

VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,

ATTENDU que Monsieur [N] [O] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,

Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de LA [Localité 1] [Localité 2] SARL.

EN CONSEQUENCE,

DESIGNONS Monsieur [G] CONNAN, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.

DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :

Au débiteur : LA [Localité 1] [Localité 2] SARL Chez Madame [P] [E] [Adresse 1]

[Adresse 2] SARL Chez Monsieur [P] [X] [Adresse 3]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l'Administrateur Judiciaire s'il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s'il en existe.

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 3], LE 1 ER JANVIER 2026

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [G] [I]

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

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