T. com. 2202, 4 févr. 2026, n° 2026001448
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001448
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/02/2026
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S)
: Madame [V] Née [K] [J] (EI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU T RIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES : Monsieur Gilles HENRIO
: Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD
Monsieur Louis MORIN
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Madame [V] Née [K] [J] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 02 FÉVRIER 2026, Madame [V] Née [K] [J] [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [V] Née [K] [J] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 984 822 312 (2024 A 221).
ATTENDU que Madame [V] Née [K] [J] exerce une activité de restauration rapide sur place et à emporter et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [V] Née [K] [J] a été appelée à comparaître le 04 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 02 FÉVRIER 2026.
ATTENDU que Madame [V] Née [K] [J] se présente à l'audience accompagnée de son époux, Monsieur [D] [V].
ATTENDU que Madame [V] Née [K] [J] déclare que son époux, seul salarié à temps partiel de l'entreprise, n'est pas réglé de ses salaires,
QUE l'activité est insuffisante pour être rentable,
QUE l'établissement est fermé depuis le 1 er FEVRIER 2026,
Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif exclusivement professionnel de Madame [V] Née [K] [J] est de 27.118 € pour un actif disponible de 8.282,18 € au 2 février 2026,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que Madame [V] Née [K] [J] n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Madame [V] Née [K] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de Rétablissement Professionnel.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [V] Née [K] [J].
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DESIGNE Monsieur [C] [Y], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [S] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [M] [Z] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [V] Née [K] [J] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 04 AOÛT 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [V] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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