T. com. 2401, 4 juin 2025, n° 2025F00013

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 4 Juin 2025

N° RG : 2025F00013 SARL BELLES ETAPES [Localité 2] SAS LES QUATRE SAISONS DU TERROIR

DEMANDEUR

SARL BELLES ETAPES [Adresse 1] [Localité 3] comparant par Me Alexandre FIORENTINI loco Me Fatima GAJJA-BENFEDDOUL [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS LES QUATRE SAISONS DU TERROIR [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 Avril 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Le 4 Juin 2025 par M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience Minute signée par M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

Suivant requête réceptionnée au Greffe le 27 février 2025, Me [F] [S] au nom de SARL BELLES ETAPES a demandé au Tribunal de bien vouloir conférer force exécutoire à la transaction conclue entre la SARL BELLES ETAPES et la SAS LES QUATRE SAISONS le 30 juillet 2024

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience du 16 avril 2025, date à laquelle Me Alexandre FIORENTINI loco Me Fatima GAJJA-BENFEDDOUL a comparu et sollicité l'homologation de l'accord en déposant son dossier de plaidoirie ;

Sur Ce

Vu la requête et les pièces déposées à l'appui

Vu l'accord confidentiel signé entre les parties le 30 juillet 2024

Attendu que l'article 1565 du Code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes »;

Attendu que l'article 1567 du Code de procédure civile prévoit que « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. »

Attendu que la SARL BELLES ETAPES était propriétaire d'un camping dénommé [Adresse 4] sis à [Localité 4] [Localité 5], qu'elle s'est engagée à céder à la société PERFORMANCES VIGNOBLES, selon acte sous seing privé en date du 27 octobre 2022, sous condition suspensive notamment de la reprise de la totalité des crédits-baux attachés au fonds de commerce

Attendu que selon acte sous seing privé en date du 8 février 2023, la SARL BELLES ETAPES a cédé conformément au compromis du 27 octobre 2022 son fonds à la SAS LES QUATRES SAISONS DU TERROIR qui s'est substituée à la société PERFORMANCES VIGNOBLES, que la SAS LES QUATRE SAISONS DU TERROIR a réalisé les démarches pour reprendre les crédits-baux attachés au fonds de commerce, mais que les transferts des contrats n'ont pas pu aboutir entrainant le fait que la SAS LES QUATRE SAISONS DU TERROIR exploitent les matériels, objets desdits contrats alors que la SARL BELLES ETAPES, toujours titulaire des contrats a été tenue de régler les loyers afférents,

Attendu que pour éviter une procédure judiciaire, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord, qu'un protocole transactionnel a été signé par les deux le 30 juillet 2024 ;

Attendu qu'à l'audience, l'avocat de la SARL BELLES ETAPES a confirmé sa demande d'homologation de l'accord des parties

Qu'il y a donc lieu d'homologuer et de conférer force exécutoire au protocole transactionnel conclu entre la SARL BELLES ETAPES et la SAS LES QUATRE SAISONS DU TERROIR le 30 juillet 2024 ;

Attendu que les dépens de la présente seront supportés par la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS