T. com. 2401, 8 oct. 2025, n° 2025F00031

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025

N° RG : 2025F00031 M. [C] [F] [N] [Localité 1] [Localité 2] Espaces

DEMANDEUR

M. [C] [F] [N] [Adresse 1] représenté par Me Fabien DUCOS-ADER [Adresse 2] non comparant

DEFENDEUR

[Adresse 3] comparant par Me Fabrice SCOTTO [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision insusceptible de recours,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. P RICHARD, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. P RICHARD, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

Par exploit en date du 30 Avril 2025, M. [C] [F] [N] a fait assigner la société [Localité 2] Espaces, devant le Tribunal à l'audience du 4 juin 2025 aux fins de la voir condamnée à payer la somme principale de 63 857.31 € au titre des factures impayées, outre intérêts à courir au taux contractuel à compter de l'échéance des factures jusqu'à la date effective de paiement, d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, de la condamner à payer la somme de 120 € au titre des frais de recouvrement, de la condamner à payer la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi, de la condamner à payer une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens ;

Sur Ce

Attendu que par conclusions du 7 octobre 2025, Me Fabien DUCOS-ADER au nom de M. [C] [F] [N] a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'il renonçait à l'instance et à l'action au motif que les parties ont régularisé un protocole d'accord

Attendu qu'à l'audience, Me [Y] [T] au nom de la société [Localité 2] Espaces a donné son accord au désistement d'instance et d'action

Attendu qu'il convient de donner acte aux parties de ce qu'elles renoncent à l'instance et l'action et constater que le désistement est parfait

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS