T. com. 2401, 8 oct. 2025, n° 2025L00103
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 8 Octobre 2025
N° PCL : 2024J00088 SAS SARLAT LOGISTIQUE ELECTRICITE N° RG: 2025L00103
DEBITEUR
SAS SARLAT LOGISTIQUE ELECTRICITE [Adresse 1] RCS Bergerac : 529 657 512 N° de gestion : 2011 B 25 Représentant légal : SOKOP Président comparant par M. [P] [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
SAS SARLAT LOGISTIQUE ELECTRICITE et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 8 Octobre 2025 et M. [P] [N] acomparu.
Par Jugement en date du 9 octobre 2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS SARLAT LOGISTIQUE ELECTRICITE dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de En France et à l'étranger, électricité générale, installation de chantier, courant fort, courant faible, installations photovoltaïques, pose et raccordement, installation et entretien de conduites de ventilation, de climatisation chaud/froid, négoce et vente
Ce Tribunal a désigné M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort du rapport présenté oralement par le débiteur que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif et que ce dernier sollicite que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire
Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer SAS SARLAT LOGISTIQUE ELECTRICITE en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Vu la requête du débiteur en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de SAS SARLAT LOGISTIQUE ELECTRICITE sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation ;
Maintient M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire
Nomme SELARL LGA mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Ordonne la publication et l'exécution provisoire Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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