T. com. 2401, 10 déc. 2025, n° 2025L00104
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
N° PCL : 2024J00084 EURL [B] N° RG: 2025L00104
DEBITEURS
1° EURL [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 495 399 958 N° de gestion : 2007 B 89
Représentant légal : M. [Y] [G] [A] comparant en personne
2° SC ROUX
[Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 1] : 495 342 909 N° de gestion : [Immatriculation 1]
Représentant légal : M. [Y] [G] [A] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 10 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
L'EURL [B] et la SC ROUX et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 10 Décembre 2025 et M. [Y] [G] [A] a comparu.
Par Jugement en date du 09/10/2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL [B] et de la SC ROUX dont le siège est à [Adresse 1].
L'EURL [B] exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de négoce de matériel agricole, neuf et d'occasion et la réparation et la SC ROUX exerce une activité de l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis [Adresse 3] (Dordogne).
Ce Tribunal a désigné M. [R] [M] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le 8 octobre 2025, l'EURL [B] et la SC ROUX ont déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;
Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :
I – [Localité 3] inférieures à 500 € : paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement
* II Poursuite des contrats en cours :
* CCLS : référence contrat n°H30496901 arrêté et payé
* [E] : référence contrat n°EPR/LB 716523 arrêté et payé
* III Autres créanciers : 100 % sur 10 ans soit 10 % de la 1 ère à la 10 ème année.
Le règlement interviendra par provisions trimestrielles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement à la date anniversaire du plan ;
Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;
Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers en date du 16 octobre 2025, que sur 48 créanciers avisés 37 créanciers ont émis un avis favorable, que 3 créanciers ont déclaré des créances à échoir correspondant à des contrats de location poursuivis, que 8 créanciers n'ont pas répondu et sont, conformément aux dispositions légales, considérés comme acceptants ;
Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de l'EURL [B] et de la SC ROUX ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Monsieur le Juge Commissaire ayant fait un rapport écrit après avoir entendu le Mandataire judiciaire et le débiteur,
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par l'EURL [B] et de la SC ROUX aux conditions suivantes :
1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; l'EURL [B] et la SC ROUX remettront trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture
2) Fixe à 10 ans sa durée ;
3) APUREMENT DU PASSIF
* Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis
Dit que les contrats souscrits avec CCLS contrat n°H30496901 et avec [E] contrat n°EPR/LB 716523 seront poursuivis
Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers
Dit que le premier versement trimestriel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 10 mars 2026
Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance
Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée
Nomme la SELARL LGA [Adresse 4] prise en la personne de Me [T] [S] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d'en effectuer annuellement la répartition aux créanciers
* Dit que sa mission devra durer 10 ans ;
* Dit qu'à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan
Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ; Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
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