T. com. 2401, 15 juill. 2025, n° 2025L00190

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 15 Juillet 2025

N° RG: 2025L00190 2025J00008 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SASU CRUSTA DRIVE contre SAS CRUSTA DRIVE

DEMANDEUR

SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SASU CRUSTA DRIVE [Adresse 1] comparant par Mme [A]

DEFENDEUR

SAS CRUSTA DRIVE [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 9 Juillet 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Le 15 Juillet 2025 par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience

Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 JANVIER 2025 la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée du chef de : SAS CRUSTA DRIVE [Adresse 2]

Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état dans l'attente de l'enrôlement de la requête en clôture pour insuffisance d'actif toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS CRUSTA DRIVE n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire de trois mois

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL DE KEATING et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de trois mois pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire de trois mois au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la Procédure de la SAS CRUSTA DRIVE

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme C GRONAS, Commis Greffier.