T. com. 2401, 2 juill. 2025, n° 2025L00194

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 2 Juillet 2025

N° RG: 2025L00194

2016J00094 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DU SECOND OEUVRE contre SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DU SECOND OEUVRE

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DU SECOND OEUVRE [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DU SECOND OEUVRE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 2 Juillet 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.

Prononcée à l'audience du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 23 SEPTEMBRE 2016 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DU SECOND OEUVRE [Adresse 3] [Localité 2]

Ce Tribunal a désigné M. [A] [J] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une saisie des rémunérations faisant suite à une condamnation pécuniaire de M. [G] en responsabilité pour insuffisance d'actif toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DU SECOND OEUVRE n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DU SECOND OEUVRE

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.