T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025L00213

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 6 Août 2025

N° RG: 2025L00213 2022J00031 SELARL [T] ES/Qualité Liquidateur de SARL AUTO CONTROL MARSAC contre SARL AUTO CONTROL MARSAC

DEMANDEUR

SELARL [T] ES/Qualité Liquidateur de SARL AUTO CONTROL MARSAC [Adresse 1] comparant par Mme [S] [O]

DEFENDEUR

SARL AUTO CONTROL MARSAC [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 6 Août 2025

Délibérée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges.

Prononcée à l'audience du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 13 AVRIL 2022 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SARL AUTO CONTROL MARSAC [Adresse 2] Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et SELARL [T] en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une instance devant la Cour d'Appel toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, SARL AUTO CONTROL MARSAC n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL [T] et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions ; Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SARL AUTO CONTROL MARSAC Ordonne la publication et l'exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. JL LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme K ALBRIGO, Greffier.