T. com. 2401, 18 juill. 2025, n° 2025L00234

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 6 Août 2025

N° PCL : 2022J00077 SARL BOUCHERIE BERGERACOISE N° RG: 2025L00234

DEBITEUR

SARL BOUCHERIE BERGERACOISE Route De Sainte-Alvere 24100 Bergerac RCS Bergerac : 433 292 075 N° de gestion : 2000 B 126 Enseigne : BOUCHERIE BERGERACOISE Représentant légal : M. Jacques NEURY Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes luces

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier

Par Jugement en date du 5 octobre 2022 le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL BOUCHERIE BERGERACOISE dont le siège est à Route De Sainte-Alvere 24100 Bergerac et ayant une activité de Boucherie charcuterie plats à emporter conserves

Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de liquidateur.

Suivant jugement en date du 8 janvier 2025, le Tribunal a ordonné la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Suivant requête de la SELARL LGA en date du 2 juillet 2025, il est demandé au Tribunal de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BOUCHERIE BERGERACOISE

Le gérant de la SARL BOUCHERIE BERGERACOISE a été invité à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 6 Août 2025 et M. [J] [V] n'a pas comparu

SUR CE

Attendu qu'une procédure opposant la SARL BOUCHERIE BERGERACOISE à une ancienne salariée est pendante devant la Cour d'Appel de BORDEAUX et une audience est fixée au 28 octobre 2025

Attendu que la clôture de la procédure de liquidation en date du 8 janvier 2025 prive le mandataire judiciaire du droit de représenter la personne liquidée puisqu'il a été mis fin à ses fonctions de Liquidateur et que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient que la liquidation soit représentée à l'instance

Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable à la réouverture de la procédure

Qu'en conséquence, il convient de dire fondée la requête du liquidateur

Attendu qu'il convient pour permettre à la SELARL LGA de représenter la SARL BOUCHERIE BERGERACOISE dans le cadre de l'instance en cours devant la Cour d'Appel de BORDEAUX de faire application de l'article L 643-13 du Code de Commerce et en conséquence de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS