T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025L00253
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 6 Août 2025
N° PCL : 2025J00019 SAS [F] N° RG: 2025L00253
DEBITEUR
SAS [F] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 847 801 172 N° de gestion : [Immatriculation 1] Représentant légal : M. Frédéric BATISSE-CHAPELLE [Etablissement 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier
Par Jugement en date du 19 FÉVRIER 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [F] dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Marchand en gros vinificateur éleveur le négoce de gros intermédiaire de commerce en France et à l'étranger
Ce Tribunal a désigné M. [P] [K] en qualité de Juge Commissaire et SELARL DE KEATING en qualité de Mandataire Judiciaire.
Suivant requête en date du 21 juillet 2025, la SELARL DE KEATING a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure depuis le début de la procédure et qu'elle ne dispose d'aucune visibilité sur l'activité de la société et n'a pas connaissance des chiffres de la période d'observation
SAS [F] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 6 Août 2025 et M. Frédéric BATISSE-CHAPELLE [Etablissement 1] a comparu.
SUR CE
Attendu qu'à l'audience Mme [O] au nom de la SELARL DE KEATING ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [F] a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à sa requête au vu des discussions intervenues avec le dirigeant de la SAS [F] ; Attendu qu'il convient de donner acte à la SELARL DE KEATING ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [F] de ce qu'elle se désiste de sa requête
Attendu que les dépens de la présente seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Donne acte à la SELARL DE KEATING ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [F] de ce qu'elle se désiste de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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