T. com. 2401, 2 août 2025, n° 2025L00254

JUGEMENT DU 6 Août 2025

N° PCL : 2024J00090 SAS [L] [A] N° RG: 2025L00254

DEBITEUR

SAS [L] [A] Fond de Borie 24260 Mauzens-et-Miremont RCS Bergerac : 880 214 200 N° de gestion : 2019 B 543 Représentant légal : M. [A] [L] Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier

SAS [L] [A] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 6 Août 2025 et M. [A] [L] Président a comparu.

Par Jugement en date du 16 OCTOBRE 2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [L] [A] dont le siège est à Fond de Borie 24260 Mauzenset-Miremont et ayant une activité de Fabrication - pose charpentes bois travaux couvertures

Ce Tribunal a désigné M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant requête en date du 23 juillet 2025, SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait qu'il existe des dettes de poursuite d'activité à hauteur de 11 028 € et que la trésorerie serait négative et qu'aucune perspective crédible n'a été transmise concernant le prévisionnel d'activité ou la trésorerie

Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate;

Attendu qu'il ressort de la requête déposée, du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire et des observations faites par le dirigeant de la débitrice à l'audience que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que l'activité n'est pas suffisamment rentable et qu'il existe des dettes de poursuite d'activité

Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles,

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer SAS [L] [A] en état de Liquidation Judiciaire

PAR CES MOTIFS