T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025L00267

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

N° PCL : 2022J00090 SAS AIGA N° RG: 2025L00267

DEBITEUR

SAS AIGA [Adresse 1] RCS Bergerac : 907 519 011 N° de gestion : 2021 B 605 Représentant légal : SAS APIARY Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision insusceptible de recours Délibéré lors de l'audience du 6 Août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges

Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier

Vu les articles R 621-10, R 631-16 et R641-1 du Code de Commerce

Attendu que par Jugement en date du 21 DÉCEMBRE 2022 le Tribunal a ouvert une procédure collective à l'encontre de SAS AIGA dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Négoce installation réalisation entretien de piscines et vente de matériels se rapportant aux sports loisirs et à la forme ainsi que tout aménagement relatif à leur environnement ; Que ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire

Attendu que M. P HOUTRIQUE se trouve actuellement empêché

Attendu que l'article R621-10 du Code de Commerce prévoit que « dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le Tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-10 du Code de Commerce de désigner un juge-commissaire suppléant

PAR CES MOTIFS