T. com. 2401, 1 oct. 2025, n° 2025L00291
Vérifier : T. com. 2401, 1 oct. 2025, n° 2025L00291 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° PCL : 2024J00101 EURL ALFA RENOV24 N° RG: 2025L00291
DEBITEUR
EURL ALFA RENOV24 [Adresse 1] RCS Bergerac : 910 802 628 N° de gestion : 2022 B 124 Représentant légal : M. [A], [K], [G] [N] Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
L'EURL ALFA RENOV24 et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 1 er Octobre 2025 et le dirigeant de l'EURL ALFA RENOV24 n'a pas comparu
Par Jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL ALFA RENOV24 dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Maçonnerie générale, revêtement de sols, carrelage, marchand de biens.
Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que le dirigeant de la société ne se présente pas aux rendez-vous fixés par l'étude malgré les convocations adressées, que de plus, le Mandataire Judiciaire ne dispose d'aucun élément sur la situation de la société malgré ses demandes, qu'il ait été indiqué par le Crédit Agricole que le nouveau compte bancaire ouvert n'avait reçu aucun flux, qu'en tout état de cause le redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu qu'à l'audience, le liquidateur demande à ce qu'il soit procédé à un récolement d'inventaire de l'EURL ALFA RENOV24
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer l'EURL ALFA RENOV24 en état de Liquidation Judiciaire et autorisons le récolement d'inventaire par le Commissaire de Justice désigné dans le jugement d'ouverture la SELARL TAILLIEZ
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Vu la requête du Mandataire judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de l'EURL ALFA RENOV24 sans continuation d'activité Autorisons le récolement d'inventaire de l'EURL ALFA RENOV24 par la SELARL TAILLIEZ Commissaire de Justice ;
Met fin à la période d'observation ;
Maintient M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL LGA prise en la personne de Me [M] [F] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.