T. com. 2401, 17 sept. 2025, n° 2025L00316

JUGEMENT DU 17 Septembre 2025

N° PCL : 2022J00070 SARL GEOCOMP N° RG: 2025L00316

DEBITEUR

SARL GEOCOMP [Adresse 1] RCS Bergerac : 407 938 216 N° de gestion : 1996 B 90 Représentant légal : M. [D] [S] Gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision insusceptible de recours Délibéré lors de l'audience du 17 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges

Prononcée à l'audience publique du 17 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

Vu les articles R 621-10, R 631-16 et R641-1 du Code de Commerce

Attendu que par Jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2022 le Tribunal a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL GEOCOMP dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Photogrametrie cartographié numérique systèmes d'informations géographiques (sig) orthophotoplans négoce et réparation de matériels informatiques négoce et maintenance de logiciels cd rom

Que ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire

Attendu que M. P HOUTRIQUE se trouve actuellement empêché

Attendu que l'article R621-10 du Code de Commerce prévoit que « dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le Tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-10 du Code de Commerce de désigner un juge-commissaire suppléant

PAR CES MOTIFS