T. com. 2401, 15 oct. 2025, n° 2025L00319

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 15 Octobre 2025

N° RG: 2025L00319 2009J00011 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARLU [D] contre EURL [D]

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARLU [D] [Adresse 1] comparant par Mme [U] [E]

DEFENDEUR

EURL [D] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 15 Octobre 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges.

Prononcée à l'audience du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 20 mars 2009 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : EURL [D] [Adresse 2]

Ce Tribunal a désigné M. [O] [Q] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu du recouvrement d'une condamnation à l'encontre du dirigeant toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de l'EURL [D] n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de l'EURL [D]

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.