T. com. 2401, 3 déc. 2025, n° 2025L00358

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 3 Décembre 2025

N° RG: 2025L00358 2025J00050 Me [F] [E]/Qualité Liquidateur de SARLU [V] [X] contre EURL [V] [X]

DEMANDEUR

Me [F] [E]/Qualité Liquidateur de SARLU [V] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL [V] [X] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 3 Décembre 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.

Prononcée à l'audience du 3 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 7 MAI 2025, la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée du chef de : l'EURL [V] [X] [Adresse 2]

Ce Tribunal a désigné M. [L] [C] en qualité de Juge Commissaire et Me [F] [P] en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de la vérification des créances toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la dirigeante de l'EURL [V] [X] n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire de trois mois

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de Me [F] [P] et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de trois mois pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire de trois mois au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de l'EURL [V] [X]

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.