T. com. 2401, 3 déc. 2025, n° 2025L00383
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025
N° PCL : 2025J00103 SAS AUX PLAISIRS DES PAINS N° RG: 2025L00383
DEBITEUR
SAS AUX PLAISIRS DES PAINS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 899 584 841 N° de gestion : 2021 B 287 Représentant légal : M. Franck, Jacky, Gaston SALLÉ Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 3 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
La SAS AUX PLAISIRS DES PAINS et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 3 Décembre 2025 et personne n'a comparu.
Par Jugement en date du 15 OCTOBRE 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Boulangerie-Pâtisserie-Traiteur-Pizzas à emporter
Ce Tribunal a désigné M. [A] [V] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que ni le Président, ni le Directeur général ne se présentent aux rendez-vous fixés par l'étude malgré les convocations adressées, que la lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société le 24 octobre 2025 est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », que de plus, le Commissaire de Justice désigné dans le cadre de la procédure a rédigé un procès-verbal de difficulté en date du 23 octobre 2025, que le KBIS de la société indique une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de Bergerac le 22/09/2025 suite à la cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 du Code de commerce, qu'en tout état de cause le redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ; Vu la requête du Mandataire judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS AUX PLAISIRS DES PAINS sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation;
Maintient M. [A] [V] en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL LGA mandataire judiciaire prise en la personne de Me [H] [D] en qualité de liquidateur;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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