T. com. 2401, 17 sept. 2025, n° 2025P00068
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 17 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00097 SAS SM PRESTIGE CARS N° RG: 2025P00068
DEMANDEUR
URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [X] [M]
DEFENDEUR
SAS SM PRESTIGE CARS [Adresse 2] RCS BERGERAC : 904 955 465 N° de gestion 2021 B 571 Représentant légal : M. EL OUKLI BELHAJJAM Abdelilah Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. T CONTI, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 17 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. T CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
Suivant exploit en date du 11 Avril 2025, l'URSSAF AQUITAINE a assigné la SAS SM PRESTIGE CARS dont le siège est à [Adresse 2] devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire ;
Par jugement en date du 14 mai, le Tribunal a nommé M. B LASSOUJADE en qualité de juge enquêteur ;
La société débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre une première fois en chambre du conseil le 18 juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi le 17 Septembre 2025 date de sa mise en délibéré,
M. [G] [O] [H] Président n'a pas comparu
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SAS SM PRESTIGE CARS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 904 955 465 - 2021 B 571 pour une activité d'entretien, la réparation et la mécanique de tous véhicules. La vente, la prestation de pose et dépose, et la réparation de pneumatique de tous véhicules automobiles Achat et vente de voitures d'occasion, location de voiture, dépannage automobile, vente de pièces, mis en dépôt de voiture, point service carte grise et prestations de services rattachées à l'automobile et au domaine viticole
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS SM PRESTIGE CARS est redevable de la somme de 25 528.45 € dont 23 007 € au titre des cotisations patronales et salariales au titre de son passif exigible et qu'il n'y aurait aucun actif disponible connu pour y faire face
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de l'URSSAF AQUITAINE démontre que la SAS SM PRESTIGE CARS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les créances sont dues depuis mars 2024, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mai 2024, la limite légale pour faire remonter cette date étant de 18 mois ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil, en l'absence du dirigeant que la société pourrait poursuivre son activité.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS SM PRESTIGE CARS
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me [Z] [F] [Adresse 3] [Localité 1] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe provisoirement au 1 er Mai 2024 la date de cessation des paiements.
Fixe à six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de la SAS SM PRESTIGE CARS, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, la SAS SM PRESTIGE CARS et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 19 novembre 2025 à 9 heures 30
Dit que s'il y a lieu Me [Z] [F] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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