T. com. 2401, 17 sept. 2025, n° 2025P00092

N° PCL : 2025J00095 SAS NETINOV

DEMANDEUR

URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [Q] [J]

DEFENDEUR

SAS NETINOV [Adresse 2]

RCS BERGERAC : 823 292 040 N° de gestion 2016 B 433

Représentant légal : M. [Z] [N] Président comparant en personne assisté de Me Benjamin BLANC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. P RICHARD, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 17 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. P RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

Suivant exploit en date du 12 Juin 2025, l'URSSAF AQUITAINE a assigné la SAS NETINOV dont le siège est à [Adresse 2] pardevant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal a nommé M. T CONTI en qualité de juge enquêteur ;

La société débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 Septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [Z] [N] assisté de Me [R] [X] a comparu.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que la SAS NETINOV est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 823 292 040 - 2016 B 433 et exerce une activité de Achat location vente matériels et logiciels informatique administration de réseau maintenance et entretien informatique et téléphonie câblage réseau informatique et téléphonie réalisation hébergement diffusion logiciels informatique

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS NETINOV est redevable de la somme de 36 104.35 € dont 32 361.94 € au titre des cotisations patronales et salariales au titre de son passif exigible et qu'il n'y aurait aucun actif disponible connu pour y faire face

Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de l'URSSAF AQUITAINE démontre que la SAS NETINOV se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les créances sont dues depuis janvier 2024, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mai 2024, la limite légale pour faire remonter cette date étant de 18 mois ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le dirigeant ne souhaite pas poursuivre son activité du fait que l'activité ne cesse de se dégrader et du départ d'un gros client, qu'il demande au Tribunal qu'il soit fait application d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa société.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment de l'absence de documents comptables, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS