T. com. 2401, 8 oct. 2025, n° 2025P00113
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 8 Octobre 2025
N° RG: 2025P00113 URSSAF [Localité 1] contre M. [D] [V]
DEMANDEUR
URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Mme [A] [R]
DEFENDEUR
M. [D] [V] [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 Décision avant dire droit, Délibérée par M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. P RICHARD, M. B LASSOUJADE, Juges Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. P RICHARD, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.
Par exploit en date du 16 Juillet 2025, l'URSSAF [Localité 1] a fait assigner M. [D] [V] devant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire ;
Sur Ce
Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu'il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant, avant dire droit, après en avoir délibéré,
Commet M. [C] [G] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [D] [V]
Dit que M. [C] [G] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix
Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l'expert sera déposé au greffe
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 12 Novembre 2025 à 10 Heures 15 pour statuer sur la demande d'ouverture au vu du rapport d'enquête déposé Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C Commis Greffier M. Patrick CHASSAGNE Président d'Audience.
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