T. com. 2401, 17 sept. 2025, n° 2025P00126
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 17 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00094 M. [N] [U]
DEBITEUR
M. [N] [U] [Adresse 1] et actuellement au [Adresse 2] : 840 877 385 N° de gestion 2018 A 354 Enseigne : REPAINT JANTES RENOVATION REPARATION
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Le 17 Septembre 2025 par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
En date du 14 Août 2025, Mme [U] [G] pour le compte de M. [N] [U] demeurant à [Localité 1] et actuellement au [Adresse 3] a déclaré la cessation de ses paiements ;
M. [N] [U] et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [N] [U] assisté de Mme [U] [G] a comparu.
SUR CE
Attendu que M. [N] [U] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 840 877 385 - 2018 A 354 et exerce une activité de Nettoyage de locaux réparations rénovations de jantes pneus service ventes pneus petites réparations bâtiment jardin nettoyage de véhicules
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, M. [N] [U] aurait un passif echu exigible à hauteur de 3 355.20 €, un passif à échoir de 95 759.74 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur à l'audience, que le débiteur n'entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies
Attendu qu'à l'audience, M. [N] [U] a déclaré que les premiers incidents de paiement ont commencé à apparaître en 2021 suite au changement de régime fiscal de l'entreprise, qu'il n'y a pas assez de rentrée d'argent pour faire face aux dettes, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Avril 2024,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'état de santé de M. [N] [U]
Attendu que le débiteur ayant déclaré dans son actif un bien immobilier, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. [N] [U] sans continuation d'activité
Désigne M. [J] [D] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL [Adresse 4] [Adresse 5] prise en la personne de Me [O] [T] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Avril 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de M. [N] [U], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [X] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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