T. com. 2401, 8 oct. 2025, n° 2025P00144
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 8 Octobre 2025
N° PCL : 2025J00100 SAS LE B.A
DEBITEUR
SAS LE B.A [Adresse 1] RCS BERGERAC : 951 414 697 N° de gestion 2023 B 216 Enseigne : LE BA Représentant légal : Mme [J], [C], [Y], [F] [K] née [P] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier
En date du 30 Septembre 2025, Mme [J], [C], [Y], [F] [K] née [P] Présidente de la SAS LE B.A dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 Octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [J], [C], [Y], [F] [P] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SAS LE B.A est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 951 414 697 - 2023 B 216 et exerce une activité de Restauration rapide, ventes à emporter, salon de thé, vente de boisson avec ou sans alcool
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS LE B.A aurait un passif échu et exigible à hauteur de 80 890 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au vu des problèmes de personnel et de la concurrence qui s'est intensifiée et qui a fait diminuer la clientèle
Attendu qu'à l'audience, la présidente de la SAS LE B.A a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus notamment en fin d'année 2024, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de la possibilité éventuelle de vendre le fonds de commerce, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre de la SAS LE B.A avec continuation d'activité jusqu'au 11 octobre 2025
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL LGA [Adresse 2] prise la personne de Me [A] [Q] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1er Juillet 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SAS LE B.A, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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