T. com. 2401, 15 oct. 2025, n° 2025P00147
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 15 Octobre 2025
N° PCL : 2025J00102 SAS BCM
DEBITEUR
SAS BCM [Adresse 1] : 804 276 608 N° de gestion 2014 B 285 Représentant légal : M. [Z] [J] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
En date du 10 Octobre 2025, M. [Z] [J] Président de la SAS BCM dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de sa société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 Octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [Z] [J] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.M. [T] [J] représentant les salariés a été entendu.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SAS BCM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 804 276 608 - 2014 B 285 et exerce une activité de Maçonnerie générale tous corps d'état.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de 18 000 €, un passif à échoir de 16 200 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible en raison du décès d'un des associés de la société
Attendu qu'à l'audience, le Président de la SAS BCM a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus au début de l'année 2025 à cause du reliquat d'une dette due à l'URSSAF, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment de l'absence de documents comptables, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS BCM sans continuation d'activité
Désigne M. [M] [K] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [O] [Y] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS BCM, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [H] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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