T. com. 2401, 19 nov. 2025, n° 2025P00169
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Texte de la décision
N° PCL : 2025J00131 SAS LUDONIS
DEBITEUR
SAS LUDONIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 981 379 415 N° de gestion 2023 B 557 Représentant légal : M. [U], [F], [O] [B] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. C BREZAC, M. Pierre-André HERVE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 19 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. C BREZAC, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
En date du 13 Novembre 2025, M. [U], [F], [O] [B] Président de la SAS LUDONIS dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [U], [F], [O] [B] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que la SAS LUDONIS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 981 379 415 - 2023 B 557 et exerce une activité de La prise de participation, la détention et la gestion de titres, d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, ainsi que de participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendre des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS LUDONIS aurait un passif échu et exigible à hauteur de 32 000 €, un passif à échoir d'un montant de 39 466.25 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au niveau de sa société filiale
Attendu que les revenus de la SAS LUDONIS étant dépendants de la SAS JMX AUTO 24, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mai 2025,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de l'existence d'une procédure collective au niveau de la société filiale, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS LUDONIS sans continuation d'activité Désigne M. [A] [P] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [T] [R] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Mai 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS LUDONIS, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [E] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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