T. com. 2401, 19 nov. 2025, n° 2025P00170
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Texte de la décision
N° PCL : 2025J00132 SAS JMX AUTO 24
DEBITEUR
SAS JMX AUTO [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 850 405 226 N° de gestion 2019 B 227 Représentant légal : M. [C], [N], [H] [F] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audien
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. C BREZAC, M. Pierre-André HERVE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 19 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. C BREZAC, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
En date du 13 Novembre 2025, M. [C], [N], [H] [F] Président de la SAS JMX AUTO 24 dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de sa société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [C], [N], [H] [F] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;
SUR CE
Attendu que la SAS JMX AUTO 24 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 850405226 - 2019 B 227 et exerce une activité de Pose, dépose, vente, réparation de tout vitrage automobile et autres vitrages, tous travaux de nettoyage de véhicules automobiles, motocycles des particuliers et des entreprises, l'achat, la vente de véhicules neufs et d'occasion, la location de courte durée de véhicules légers, particuliers et utilitaires et de motocycles, sans chauffeur, l'achat et la vente de fournitures, équipements, pièces détachées, accessoires neufs et d'occasion se rapportant à tous types de véhicules.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS JMX AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 58 571.82 €, un passif à échoir d'un montant de 11 490.25 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au vu de la baisse de l'activité de la société et de l'augmentation de ses charges
Attendu qu'à l'audience, le président de la SAS JMX AUTO 24 a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus au début du mois de mai 2025, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mai 2025,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de l'existence d'une procédure collective au niveau de la holding, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS JMX AUTO 24 sans continuation d'activité
Désigne M. [Z] [J] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [T] [P] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Mai 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS JMX AUTO 24, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [L] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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