T. com. 2401, 3 déc. 2025, n° 2025P00175
Vérifier : T. com. 2401, 3 déc. 2025, n° 2025P00175 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025
N° PCL : 2025J00137 [I] [U] TRAITEUR
DEBITEUR
[I] [U] TRAITEUR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 981 039 423 N° de gestion 2023 B 536 Représentant légal : M. [D] [U] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 3 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
En date du 24 Novembre 2025, M. [D] [U] Gérant de l'[I] [U] TRAITEUR dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [D] [U] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
SUR CE
Attendu que l'[I] [U] TRAITEUR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 981 039 423 - 2023 B 536 et exerce une activité de Boucherie charcuterie expéditeur en viandes, traiteur point relais presse
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'[I] [U] TRAITEUR aurait un passif échu et exigible à hauteur de 21 277 €, un passif à échoir de 43 247 € et aucun actif disponible pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il ressort des déclarations faites par le gérant de l'[I] [U] TRAITEUR à l'audience que les premiers incidents de paiements sont intervenus en raison d'une importante baisse d'activité, que la saison estivale n'a pas permis à la société de faire face aux charges courantes, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle avait moins de 5 salariés au cours des six derniers mois précédant l'audience
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de l'[I] [U] TRAITEUR sans continuation d'activité
Désigne M. [R] [C] en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me [S] [X] [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Juillet 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de l'[I] [U] TRAITEUR, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence.
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
Désigne la SELARL [T] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.