T. com. 2401, 17 déc. 2025, n° 2025P00177
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 17 Décembre 2025
N° PCL : 2025J00142 SARL [L] N° RG: 2025P00177
DEBITEUR
SARL [L] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 931 449 300 N° de gestion 2024 B 412 Représentant légal : M. [R] [L] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 17 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
En date du 11 Décembre 2025, M. [R] [L] Gérant de la SARL [L] dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société ;
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 Décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [R] [L] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SARL [L] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 931 449 300 - 2024 B 412
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL [L] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 17 237.83 €, un passif à échoir de 4 460.56 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'à l'audience, M. [R] [L] gérant de la SARL [L] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus en octobre 2025 en raison d'un problème de personnel et du déclin de la fréquentation de la clientèle dans la galerie de l'établissement, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er octobre 2025
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice entend poursuivre son activité
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL [L]
Désigne M. [Z] [Y] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [U] [J] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe provisoirement au 1 er Octobre 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe à six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de la SARL [L], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, la SARL [L] et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 11 février 2026 à 9 heures 15
Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [H] Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience.
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